Le règlement de la redevance

REGLEMENT DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

-------------------------------------------------- Edition 2013 ------------------------------------------

1- PREAMBULE

Ce règlement s’applique sur l’ensemble du territoire du SIVOM du Haut Comminges (cantons de Barbazan et de Mauléon Barousse) et prend effet à compter de sa parution. Il annule et remplace l’édition 2012 du précédent règlement.
Les prescriptions du présent règlement traduisent et respectent la législation et la réglementation en vigueur. Elles ont pour but d’assurer en permanence et autant que faire se peut, la meilleure qualité du service au moindre coût.

Ces prescriptions s’adressent :
  • à l’usager effectif du service, notamment à toute personne ou groupe de personnes composant une cellule familiale, vivant ensemble dans un même foyer, résidant dans une habitation ou un logement ou exploitant une propriété ou un commerce en qualité de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire produisant des déchets ménagers et assimilés.

  • à l’ensemble des acteurs du service de collecte.

2- DEFINITION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

-  2.1- DECHETS MENAGERS COLLECTES A DOMICILE

Sont compris dans les déchets ménagers non recyclés collectés :
  • les déchets ordinaires provenant de la préparation et restes des repas et du nettoyage normal des habitations et des bureaux, tels par exemple que débris de verre ou de vaisselle, cendres inertes, chiffons, balayures et résidus divers déposés dans les conteneurs individuels ou collectifs.
  • les déchets similaires des établissements publics, commerciaux déposés dans les conteneurs individuels.

Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets ménagers collectés :
  • les déchets médicaux à caractère dangereux tels que médicaments, seringues etc...
  • les déchets spéciaux qui, en raison de leur dangerosité ne peuvent pas être éliminés par les mêmes voies que les ordures ménagères collectées sans créer de risques pour les personnes et l’environnement.
  • les déchets recyclables qui sont à amener aux aires d’apport volontaire (voir paragraphe 2.2-).
  • les déchets acceptés uniquement en déchetterie (voir paragraphe 2.3-) : déchets verts, encombrants, gravats, cartons …).
  • les déchets industriels et commerciaux traités directement par les établissements producteurs.
  • les cadavres d’animaux.

-  2.2- DECHETS MENAGERS RECYCLABLES ACCEPTES DANS LES AIRES D’APPORT VOLONTAIRE

Sont compris dans la dénomination des déchets ménagers recyclables, les déchets propres et secs susceptibles d’être valorisés : les piles, les journaux, magazines, papiers, les emballages (petits cartons, emballages de liquides alimentaires, bouteilles et flacons en plastique, emballages en aluminium et en acier) et les produits en verre.
Ces déchets pré triés sont apportés par l’usager dans les conteneurs situés sur les aires construites à cet effet ou à la déchetterie.
La composition des produits recyclables pourra être modifiée, notamment en fonction des évolutions réglementaires et technologiques.

-  2.3- DECHETS ASSIMILES ACCEPTES EN DECHETTERIE

Déchets verts

Sont compris dans la dénomination des déchets verts : les déchets des espaces verts et des jardins, tontes de pelouse, feuilles, branchages, etc.… provenant des cours et des jardins privés ou assimilés.
Ne sont pas compris dans la dénomination des déchets verts : la terre, les pierres, les vases et pots de fleurs, les déchets de cuisine, les grosses branches et les troncs d’arbre.

Encombrants

Sont compris dans la dénomination des déchets encombrants les objets provenant des particuliers :
  • Les biens d’équipement et meubles ménagers et électroménagers,
  • Les matelas, sommiers …
  • Les ferrailles (vélos, landaus, etc...)

Autres déchets
  • Déchets Ménagers Spéciaux (D.M.S.) (voir paragraphe 3.4-)
  • Les huiles de vidange et de cuisine
  • Les cartons
  • Les gravats et le bois en petite quantité.

-  2.4- DECHETS REFUSES EN DECHETTERIE
  • Les pneus usagés.
  • Les carcasses entières ou partielles de véhicules.
  • Les produits explosifs.
  • Les déchets radioactifs.
  • Les déchets contenant de l’amiante.
  • Les bouteilles de gaz.
  • Les cadavres d’animaux.
  • Les déchets ménagers normalement collectés à domicile.
  • Les déchets des activités professionnelles.

Ces énumérations ne sont pas limitatives. Des matières et objets non dénommés pourront être assimilés par le SIVOM aux catégories spécifiées ci-dessus.

3- PRESENTATION ET RECEPTION DES DECHETS

-  3.1- COLLECTE DES DECHETS MENAGERS NON RECYCLABLES

La présentation en vrac est interdite.
Les déchets sont collectés :
  • en sacs ou en conteneurs individuels agréés par le SIVOM du Haut-Comminges (pas plus de 35 kg pour les sacs et les containers ne possédant pas de roulettes )
  • ou bien en conteneurs collectifs,

les déchets devront obligatoirement être mis dans des sacs.

Leur présentation est, dans la mesure du possible, regroupée et parfaitement accessible.
Pour des raisons de sécurité, le recul du camion collecteur est interdit sur une grande distance. Il est toléré sur une distance inférieure à 50 mètres et dans la mesure où les agents de collecte sont constamment vus par le conducteur de la benne. Elle s’effectue sur le trajet du camion collecteur établi une fois pour toute par le SIVOM, en accord avec le Maire, dans l’esprit de collecter le maximum de conteneurs individuels et dans un souci d’économie de temps et de carburant.
Les agents de collecte veilleront à remettre les conteneurs vides aux emplacements d’origine.
Les conteneurs doivent être rentrés au plus tôt après le passage de la benne.
Il incombe aux usagers d’assurer le lavage et la désinfection des conteneurs aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
La non observation de ces règles élémentaires pourra se traduire par la suspension du service à l’encontre de l’usager contrevenant, 15 jours après l’observation, suivie si nécessaire, de l’envoi d’une lettre recommandée avec copie à la mairie concernée.

ORGANISATION DE LA COLLECTE

Horaires de collecte

Voies publiques.

Le SIVOM du Haut Comminges assure les collectes sur les voies publiques et praticables aux véhicules spécialisés dans des conditions de circulation conformes à celles du Code de la Route et des arrêtés de circulation en vigueur.

Habitat isolé (délibération du 12 décembre 2012).

Une redevance spécifique est appliquée pour les habitations dont la limite de propriété est située à plus de 200 m du point de regroupement de la collecte des déchets ménagers. La redevance est calculée en appliquant un coefficient de 0.8 par rapport à la redevance en cours.

Rattrapage des jours fériés.

Le rattrapage des jours fériés se fait selon un calendrier semestriel diffusé auprès des mairies et dans la presse écrite locale.

Collecte non assurée au jour prévu.

Si pour des raisons indépendantes du SIVOM (pannes, neige...), la collecte ne peut être assurée dans les conditions prévues, le SIVOM informera immédiatement les mairies de la modification apportée au service. Le SIVOM s’engage à mettre tout en œuvre afin qu’une collecte de remplacement soit organisée.
L’annulation de 5 % maximum des collectes au cours d’une année, pour des raisons indépendantes au SIVOM, n’entraînera pas de réduction de la redevance. En effet, la quasi-totalité des dépenses restent inchangées (traitement, amortissement ….)

-  3.2- AIRES D’APPORT VOLONTAIRE POUR LES DECHETS SECS RECYCLABLES

Les usagers sont invités à suivre les consignes d’utilisation des aires d’apport volontaire.
Le SIVOM s’engage à vidanger les conteneurs autant de fois que nécessaire, en sorte qu’ils ne soient jamais pleins et en situation de refuser l’apport des produits recyclables.
Le SIVOM assure la maintenance et le lavage des conteneurs.

CANTON DE BARBAZAN CANTON DE MAULEON BAROUSSE
COMMUNE Nombre d’aires COMMUNE Nombre d’aires
Antichan de Fgnes 1 Anla 1
Ardiège 2 Antichan de Bsse 1
Bagiry 1 Aveux 1
Barbazan 4 Bertren 2
Cier de Rivière 1 Bramevaque 1
Frontignan de Cges 1 Cazarilh 1
Galié 1 Créchets 1
Génos 1 Esbareich 1
Gourdan-Polignan 10 Ferrère 2
Huos 2 Gaudent 1
Labroquère 2 Gembrie 1
Lourde 1 Ilheu 1
Luscan 1 Izaourt 2
Malvezie 1 Loures-Bsse 6
Martres de Rivière 2 Mauléon-Bsse 1
Mont de Galié 1 Ourde 1
Ore 1 Sacoué 1
Payssous 1 Saléchan 1
Pointis de Rivière 4 Samuran 1
St Bertrand de Cges 3 Sarp 1
St Pé d’Ardet 1 Siradan 2
Sauveterre de Cges 6 Sost 1
Seilhan 1 Ste Marie de Bsse 0
Valcabrère 1 Thèbe 1
Troubat 1
TOTAL 50 TOTAL 34


[CONSIGNES DE TRI Lire. -62]

-  3.3- DECHETTERIES ET POINTS RELAIS

Condition d’accès

L’accès des déchetteries du SIVOM du Haut-Comminges (Huos, Izaourt et Troubat, Sauveterre) est réservé aux particuliers, à titre individuel, en possession du badge en vigueur et qui s’acquittent de la redevance en cours.
Les usagers devront respecter les dispositions du présent règlement, les consignes d’utilisation affichées à la déchetterie et les directives qui pourront leur être prodiguées par le responsable de la déchetterie.

L’usager devra déposer les déchets triés dans les bennes ou conteneurs prévus pour chaque type de déchets.

L’accès pour les professionnels et les collectivités (collectes groupées) est réglementé, car les coûts de traitements ne sont pas compris dans le montant de la redevance. Néanmois, en fonction des capacités d’accueil des déchetteries, les accès pourront être autorisés par convention pour certains déchets ; les frais de traitement seront dans ce cas à la charge du déposant.

[CONSIGNES DE TRI Lire. -62]
Déchets acceptés dans les déchetteries HUOSIZAOURT TROUBAT SAUVETERRE
Encombrants métalliques (électroménager, vélos …) X X X X
Encombrants non métalliques (matelas, sommiers …)XXXX
Déchets d’Equipements Electriques et ElectroniquesXXX
Ampoules à économie d’énergieXX
Cartons X
Gravats et bois en petite quantitéX
VégétauxXX
EmballagesXX
Jours et horaires d’ouverture du lundi au samedi
de 9h à 12h30
le mercredi
après midi
de 14h à 17h30
le lundi et le samedi
de 14h à 17h30
le vendredi
de 14h à 17h30
le jeudi de 14h à 17h30

-  3.4- COLLECTE DES ENCOMBRANTS DANS LES VILLAGES

La collecte des encombrants est organisée à la demande des mairies qui le souhaitent par la mise à disposition durant une semaine de 2 bennes de 20 m3, l’une réservée à la ferraille et l’autre au tout venant. Ce service est facturé aux collectivités utilisatrices.

4- REDEVANCE DU SERVICE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS

-  4.1- GENERALITES ET DEFINITION

Le montant de la redevance est fixé chaque année par le Conseil Syndical.
Le principe de la redevance a été adopté par le Conseil Syndical du 30 septembre 2002 sur l’ensemble du territoire du SIVOM du Haut-Comminges qui assure de fait un service industriel et commercial qui consiste :
  • Au ramassage des déchets ménagers par les collectes objet des paragraphes 3.1-.
  • Au ramassage des produits des collectes sélectives à partir des aires d’apport volontaires objet du paragraphe 3.2-.
  • A la mise à disposition gratuite des déchetteries, objet du paragraphe 3.3-.
  • Au transport jusqu’aux lieux de traitement.
  • Au traitement des déchets (tri, recyclage, valorisation, enfouissement).
  • A la gestion administrative et financière.
  • Aux actions de communication et de sensibilisation.

-  4.2- ETABLISSEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE

Le produit de la redevance, auquel il convient d’ajouter les subventions d’Eco-Emballages et le produit financier des ventes des recyclables, couvre l’ensemble des frais évoqués au paragraphe 41.
Le principe de la mutualisation des dépenses est retenu.
Ainsi, le montant de la redevance est identique pour chaque foyer pour un même service proposé à chaque usager selon la définition donnée en préambule du présent règlement. Il n’est donc pas tenu compte des difficultés particulières de collecte dans certaines communes (éloignement, faible population, etc...). Le montant de la redevance sera diminué en fonction des subventions sur les investissements accordées par les Conseils Généraux concernés.
Le montant de la redevance par usager dépend du nombre de collectes hebdomadaires, nombre fixé par le Conseil Municipal de chaque commune. Cette décision doit être communiquée au SIVOM du Haut-Comminges avant le 15 décembre de l’année précédente.
La redevance de base correspond à une collecte hebdomadaire. Elle est majorée de :
  • 10 % pour une collecte hebdomadaire supplémentaire en juillet et août,
  • 30 % pour deux collectes hebdomadaires toute l’année,
  • 60 % pour trois collectes hebdomadaires toute l’année.

-  4.3- REDEVANCES PARTICULIERES

En plus de la redevance ménagère définie ci-dessus, une redevance particulière visant des cas particuliers comme par exemple l’exploitation d’une activité commerçante, artisanale, éducative ou festive, produisant des déchets, est établie de la manière suivante :

• Restaurant 1 redevance
• Hôtel 1 redevance
• Hôtel – Restaurant 2 redevances
• Commerce 1 redevance
• Gîte et assimilé 1 redevance
• Chambre d’hôte 1 redevance supl au delà de 3 chambres
• Maison de retraite 1 redevance pour 5 résidents
• Camping 1 redevance pour 12 emplacements
• Bâtiments communaux 1 redevance par commune et par tranche de 200 habitants
• Autres lieux (lycée, C.E.S., etc…) 1 redevance si le volume <240L, autrement en fonction du volume

-  4.4- MONTANT PRORATA TEMPORIS

Dans le cas où un usager quitte définitivement durant l’année un logement ou cesse définitivement l’exploitation de son activité (ce départ ou cette cessation se traduisant par l’arrêt de la production de déchets) le montant de la redevance sera réexaminé selon le principe « prorata temporis » à terme mensuel échu.
De la même manière si un logement est occupé en cours d’année ou si une exploitation productrice de déchets démarre en cours d’année la même règle lui sera appliquée.
L’usager devra produire une demande écrite accompagnée des justificatifs.

L’occupation intermittente d’un logement ne permet pas de bénéficier du principe « prorata temporis »

-  4.5- REDEVABLE

La redevance est établie au nom de l’usager effectif du service et notamment au nom de l’occupant du logement ou de représentant légal ou fondé de pouvoir.
Les références du propriétaire sont mentionnées sur l’avis de paiement. Dans le cas où le propriétaire n’occupe pas personnellement le logement, il appartient à ce dernier de faire connaître au SIVOM du Haut-Comminges le nom de l’occupant effectif et les éventuels changements d’occupants.

La redevance particulière est établie au nom de l’usager effectif du service : sauf lorsque l’occupant réside ponctuellement (gîtes, chambres d’hôte, locations saisonnières...) où la facture est adressée au propriétaire qui pourra la refacturer entre divers occupants.

Cette redevance fera l’objet d’une facturation spécifique.
La liste des usagers du service est établie par le SIVOM à partir des indications fournies par chaque mairie.. Ces renseignements sont à produire par chacune des communes du SIVOM avant le 1er février.

-  4.6- EXONERATIONS

La redevance « ne peut faire l’objet d’exonérations ou de réductions qui seraient sans lien avec le service rendu » (arrêt du Conseil d’Etat du 27 février 1998 n° 160 932)

-  4.7- RECLAMATIONS ET LITIGES

Les réclamations qu’elles soient d’ordre administratif, financier ou technique doivent être adressées à Monsieur le Président du SIVOM du Haut-Comminges, 17 avenue de Luchon - 31 210 GOURDAN-POLIGNAN.
Elles doivent être formulées par écrit, accompagnées des justificatifs nécessaires à leur prise en considération et ce avant la fin de l’année en cours.
Le SIVOM met en place un « service client » à la disposition des usagers et s’engage à répondre à toute réclamation.

Toute modification du montant de la redevance ne pourra intervenir qu’après présentation de justificatifs : attestation de vente, état des lieux de sortie, facture eau et électricité à consommation zéro,....

Chaque année, le SIVOM met en place une Commission Ordures Ménagères chargée de mettre à jour le Règlement en fonction de l’évolution de la législation et de l’adapter aux nécessités d’une meilleure qualité du service.

En cas de litige persistant, l’usager a la possibilité de présenter sa réclamation devant la commission ordures ménagères du SIVOM du Haut-Comminges. Il pourra être accompagné par un tiers de son choix. Le Maire de la commune pourra, s’il le souhaite, assister à l’audience. La Commission Ordures Ménagères émettra un avis à l’adresse du président du SIVOM qui prendra la décision qui s’impose.
En cas de désaccord, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes (Médiateur, Tribunal d’Instance et Administratif).

-  4.8- PAIEMENT DE LA REDEVANCE

Les redevables devront s’acquitter de leurs dettes soit en numéraire à la caisse du Comptable du Trésor - 8 avenue de Polignan - 31 210 GOURDAN-POLIGNAN soit par chèque ou virement bancaire ou postal émis à l’ordre du même comptable.
En cas de non-paiement dans les 30 jours, un second avis mettant le débiteur en demeure de s’acquitter sera adressé.
Au-delà, tout non-paiement donnera lieu à des poursuites contentieuses engendrant des frais pour le redevable.

-  4.9- INFORMATIONS DROITS ET LIBERTES

La loi N° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux informations portées sur la facture. Elle garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données concernant propriétaire et locataire.
Chaque usager peut obtenir communication et le cas échéant, rectification des informations en s’adressant au SIVOM du Haut-Comminges.

5- REDEVANCE « DEPOTS SAUVAGES »

Dans le respect de la législation issue du Grenelle de l’Environnement, d’importants investissements (plus de 1.5 millions d’euros) permettent la collecte sélective des déchets ménagers en trois catégories suivant le type de déchets :

. Déchetteries : cartons, ferrailles, végétaux, équipements électriques, huiles...
. Aires d’apport volontaire : déchets recyclables (emballages, journaux, verre, piles)
. Collecte à domicile : déchets quotidiens du logement non recyclables.

Par manque de civisme de quelques habitants, malgré ces équipements, « des dépôts sauvages sont constatés » aux pieds des colonnes, aux abords des déchetteries ou plus généralement dans la nature qui nécessitent des coûts supplémentaires de collecte.
Ces actes d’incivilité n’ont pas à être payés par l’ensemble des habitants dans le cadre de la redevance. Aussi le Comité syndical du SIVOM dans sa séance du 10 avril 2012 a décidé de facturer les auteurs de ces dépôts les frais de collecte et de nettoyage soit 50 € par dépôt constaté ; le SIVOMen cas de récidive ou de dépôt important se réserve le droit d’engager une procédure judiciaire pour l’application des sanctions prévues à l’article L.541-3 du Code de l’en vironnement.

6- DIFFUSION

Le présent règlement est diffusé à l’ensemble des agents du SIVOM du Haut-Comminges ainsi qu’aux délégués du Comité Syndical. Il est également diffusé à l’ensemble des maires dans les deux cantons de Barbazan et de Mauléon Barousse.
Chaque usager sera informé de l’existence de ce règlement et pourra, s’il le désire, en demander communication au SIVOM.

Règlement adopté par le Comité syndical du SIVOM le 12 décembre 2012



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