Comment adresser une réclamation



Le fichier de la redevance

Le fichier des foyers soumis à la redevance est géré par le SIVOM pour l’ensemble des abonnés du Haut Comminges et de La Barousse.

Le fichier est réactualisé chaque année à partir :
  • Des informations transmises par les utilisateurs du service

  • Du contrôle annuel effectué par les maires

.

Vous pouvez effectuer une réclamation

  • Du lundi au vendredi de 9h à 12h

      • Au secrétariat 17 avenue de Luchon GOURDAN POLIGNAN

      • Par téléphone au 05 61 94 79 42

  • Par écrit : SIVOM du Haut Comminges BP4 31210 GOURDAN POLIGNAN

Pour faciliter le traitement de la réclamation, veuillez indiquer le Nom, l’adresse et le n° d’abonné inscrit sur l’avis des sommes à payer

.

Contactez-nous dans les cas suivants :

  • Changement de propriétaire.

  • Départ du locataire.

  • Changement d’adresse de facturation.

  • Erreur sur le montant de la redevance.

  • Demande de renseignements sur la facturation.

  • Pour signaler des anomalies de service.
    .

Exemples de réclamations ouvrant droit à réduction

Vente de l’habitation :
  • Documents à fournir :
      • Justificatif de la vente et nom du nouveau propriétaire

  • Réduction accordée
      • Réduction de la redevance au "prorata temporis"

Départ du locataire
  • Documents à fournir :
      • Etat des lieux de sortie ou copie du nouveau bail
      • Indiquer la nouvelle adresse
      • Si possible communiquer le nom du nouveau locataire

  • Réduction accordée
      • Réduction de la redevance au "prorata temporis"

Maison non occupée
  • Documents à fournir :
      • factures eau et électricité à consommation zéro.

  • Réduction accordée
      • Réduction après vérification du contenu

Pas de réductions possibles dans les cas suivants :

  • Ocupation intermitente : résidence secondaire
  • En fonction des revenus
  • Du nombre de personnes vivant au foyer



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