Le fichier de la redevance
Le fichier des foyers soumis à la redevance est géré par le SIVOM pour l’ensemble des abonnés du Haut Comminges et de La Barousse.
Le fichier est réactualisé chaque année à partir :
- Des informations transmises par les utilisateurs du service
- Du contrôle annuel effectué par les maires
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Vous pouvez effectuer une réclamation
- Du lundi au vendredi de 9h à 12h
- Au secrétariat 17 avenue de Luchon GOURDAN POLIGNAN
- Par téléphone au 05 61 94 79 42
- Par écrit : SIVOM du Haut Comminges BP4 31210 GOURDAN POLIGNAN
Pour faciliter le traitement de la réclamation, veuillez indiquer le Nom, l’adresse et le n° d’abonné inscrit sur l’avis des sommes à payer
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Contactez-nous dans les cas suivants :
- Changement de propriétaire.
- Changement d’adresse de facturation.
- Erreur sur le montant de la redevance.
- Demande de renseignements sur la facturation.
- Pour signaler des anomalies de service.
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Exemples de réclamations ouvrant droit à réduction
Vente de l’habitation :
- Documents à fournir :
- Justificatif de la vente et nom du nouveau propriétaire
- Réduction accordée
- Réduction de la redevance au "prorata temporis"
Départ du locataire
- Documents à fournir :
- Etat des lieux de sortie ou copie du nouveau bail
- Indiquer la nouvelle adresse
- Si possible communiquer le nom du nouveau locataire
- Réduction accordée
- Réduction de la redevance au "prorata temporis"
Maison non occupée
- Documents à fournir :
- factures eau et électricité à consommation zéro.
- Réduction accordée
- Réduction après vérification du contenu
Pas de réductions possibles dans les cas suivants :
- Ocupation intermitente : résidence secondaire
- En fonction des revenus
- Du nombre de personnes vivant au foyer