Le fichier de la redevance

Le fichier des foyers soumis à la redevance est géré par le SIVOM pour l’ensemble des abonnés du Haut Comminges et de La Barousse.

Le fichier est réactualisé chaque année à partir :

• Des informations transmises par les utilisateurs du service

• Du contrôle annuel effectué par les maires

.

Vous pouvez effectuer une réclamation

• Du lundi au vendredi de 9h à 12h

• Au secrétariat 17 avenue de Luchon GOURDAN POLIGNAN

• Par téléphone au 05 61 94 79 42

• Par écrit : SIVOM du Haut Comminges BP4 31210 GOURDAN POLIGNAN

Pour faciliter le traitement de la réclamation, veuillez indiquer le Nom, l’adresse et le n° d’abonné inscrit sur l’avis des sommes à payer

.

Contactez-nous dans les cas suivants :

• Changement de propriétaire.

• Départ du locataire.

• Changement d’adresse de facturation.

• Erreur sur le montant de la redevance.

• Demande de renseignements sur la facturation.

• Pour signaler des anomalies de service.
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Exemples de réclamations ouvrant droit à réduction

Vente de l’habitation :

• Documents à fournir :
  • Justificatif de la vente et nom du nouveau propriétaire

• Réduction accordée
  • Réduction de la redevance au "prorata temporis"

Départ du locataire

• Documents à fournir :
  • Etat des lieux de sortie ou copie du nouveau bail
  • Indiquer la nouvelle adresse
  • Si possible communiquer le nom du nouveau locataire

• Réduction accordée
  • Réduction de la redevance au "prorata temporis"

Maison non occupée

• Documents à fournir :
  • factures eau et électricité à consommation zéro.

• Réduction accordée
  • Réduction après vérification du contenu

Pas de réductions possibles dans les cas suivants :

• Ocupation intermitente : résidence secondaire
• En fonction des revenus
• Du nombre de personnes vivant au foyer