Les statuts

Statuts modifiés par arrêté préfectoral le 15 novembre 2004

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Article 1

Il est crée entre les communes de :
  • Canton de Barbazan : Antichan de Frontignes, Ardiège, Bagiry, Barbazan, Cier de Rivière, Frontignan de Comminges, Galié, Génos, Gourdan-Polignan, Huos, Labroquère, Lourde, Luscan, Malvezie, Martres de Rivière, Mont de Galié, Ore, Payssous, Pointis de Rivière, Saint-Bertrand de Comminges, Saint-Pé d’Ardet, Sauveterre de Comminges, Seilhan, Valcabrère,

  • Canton de Mauléon : Anla, Aveux, Antichan de Barousse, Bertren, Bramevaque, Créchets, Cazarilh, Esbareich, Ferrère, Gaudent, Gembrie, Ilheu, Izaourt, Mauléon-Barouse, Loures-Barousse, Ourde, Sacoué, Sainte-Marie de Barousse, Saléchan, Samuran, Sarp, Siradan, Sost, Thèbe, Troubat,

et la Communauté de Communes du Haut-Comminges en représentation substitution de ses communes pour les compétences communes un Syndicat Mixte à la carte qui portera le titre de SIVOM du Haut-Comminges.

Article 2

Le Syndicat a pour objet :

Compétence exercée aux lieu et place de toutes les communes membres :
    • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

Compétences exercées aux lieu et place de toutes les communes membres du canton de Barbazan :
    • Transport scolaire et public d’intérêt local,
    • Voirie (création et entretien),
    • Aides à domicile.

Article 3

Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Barbazan. Les locaux administratifs sont situés à Gourdan-Polignan 31 210, 17 avenue de Luchon.

Article 4

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5

Chacune des compétences à caractère optionnel est transféré au Syndicat pour chaque commune membre dans les conditions suivantes :
  • 1°) Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire,

  • 2°) La nouvelle répartition de la contribution des communes et de la Communauté de Communes pour ses membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu’il est indiqué à l’Art. 10,

  • 3°) Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité Syndical.

La délibération de transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres et le Président de la Communauté de Communes.

Article 6

Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune au Syndicat pendant une durée de deux ans à compter de leur transfert à cet établissement.

Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
  • 1°) La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal portant reprise de la compétence est devenue exécutoire,

  • 2°) Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence deviennent la propriété de cette commune à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants,

  • 3°) La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle avait délégué à cet établissement jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Le Comité Syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget,

  • 4°) Les autres modalités de reprise non prévues au présent statut sont fixées par le Comité Syndical.

La délibération portant reprise de compétences est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.

Article 7

    • Le Comité est composé de délégués élus par le Conseil de chaque commune membre.

Nombre d’habitants .........> Nombre de délégués
de 0 à 400 ............................> 2
de 401 à 800 .........................> 3
de 801 à 1 200 .......................> 4
de 1 201 à 1 600 .....................> 5
de 1 601 à 2 000 .....................> 6

Délégués des communes du Haut comminges
Délégués des communes de la Barousse
    • Il est désigné en même nombre des délégués suppléants appelés à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du ou des délégués titulaires.

    • Lorsqu’une Communauté de Communes est substituée à des communes pour des compétences communes, le nombre de délégués de la Communauté de Communes est égal au nombre total de délégués qui seraient attribuées aux communes qui la composent.

Article 8

Le bureau est composé du Président, d’un vice-Président et de 11 membres.

Article 9

Outre les délibérations mentionnées au 5ème alinéa de l’Art. L.5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales tous les délégués prennent part au vote pour toutes les affaires portant sur :
      • Les actions en justice,
      • Les délégations au bureau.

Article 10

Les dépenses d’administration générale du Syndicat et les dépenses liées aux locaux situés 17 avenue de Luchon sont gérées par un service général. Toutes les communes participent aux délibérations de ce service. Les dépenses sont réparties entre les différentes compétences obligatoires et optionnelles selon les taux suivants : voirie (25 %), déchets ménagers et assimilés (25 %), régie des transports (5 %), aides à domicile (45 %).

Cette répartition pourra être modifiée par le Comité Syndical à la majorité des 2/3 des délégués présents.

Article 11

Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le trésorier de Gourdan-Polignan.

Article 12

L’adhésion du Syndicat à un établissement public de coopération intercommunales est décidée par le Comité Syndical statuant à la majorité des 2/3.

Article 13

Le SIVOM peut assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité, d’un E.P.C.I, ou d’un Syndicat Mixte lorsque la prestation est assurée sur le territoire du SIVOM. (canton de Barbazan et de Mauléon Barousse). Une convention sera passée entre la collectivité et le SIVOM dans les conditions prévues par le code des marchés publics. Les dépenses et les recettes seront inscrites dans un budget annexe.



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