Les délibérations

Règlementation

Les délibérations votées par le Comité Syndical ou le bureau sont soumises au contrôle de la légalité, elles sont :
  • transmises au Sous Préfet
  • publiées (affichées dans les bureaux du SIVOM)

Les habitants des communes adhérentes peuvent, dans les deux mois qui suivent la publication, contester les délibérations auprès du tribunal administratif.

Délibérations

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