Rôle du comité syndical

10. Rôle du comité syndicalLe code des collectivités térritoriales indique que le Comité Syndical dispose des mêmes attributions que le Conseil Municipal d’une Commune ainsi :

Le Conseil Syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat intercommunal

Il s’agit d’une compétence de droit commun très large dont le vote du budget est l’acte principal. En effet le budget fixe les autorisations de recettes et de dépenses pour l’année en cours.

Le Comité Syndical est convoqué par le Président qui fixe l’ordre du jour.

Les délibérations votées par le Comité Syndical sont soumises au contrôle de la légalité. Elles sont affichées dans les locaux et transmises au Sous Préfet. Elles peuvent être contestées auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la date de publication.

Les membres du comité syndical

Le comité syndical (organe délibérant) est composé de délégués des conseils municipaux des communes adhérentes.

Le nombre de délégués par commune est fixé par les statuts, il dépend du nombre d’habitants de la commune :

Nombre d’habitants .........> Nombre de délégués
de 0 à 400 ............................> 2
de 401 à 800 .........................> 3
de 801 à 1 200 .......................> 4
de 1 201 à 1 600 .....................> 5
de 1 601 à 2 000 .....................> 6

Les dégués sont renouvelés en même temps que les Conseils Municipaux.

Pour les communes membres d’une Communauté de Communes, la loi prévoit que les conseils municipaux désignent des délégués à la Communauté de Communes, qui à son tour désigne des délégués au SIVOM. ceux-ci représentent la Communauté de Communes au SIVOM et non les Communes individuellement.

Délégués des communes du Haut Comminges

Délégués des communes de la Barousse



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