La redevance : principe

30. La redevance : principePour la facturation des frais de collecte et de traitement des déchets, le Comité syndical du SIVOM avait le choix entre  :
  • la taxe
  • et la redevance

La majorité des élus a voté pour la redevance.

La redevance

  • La redevance correspond au paiement d’un service réalisé dans le cadre d’une activité commerciale et industrielle.
  • Le montant est déterminé par le prestataire de service en fonction de ses coûts et des services proposés.
  • La redevance est facturée directement au bénéficiaire du service (le locataire dans le cas d’une location)
  • Lorsque le service est interrompu (départ définitif du bénéficiaire) un dégrêvement est accordé.
  • Les réclamations sont gérées par le SIVOM
  • Le tribunal d’instance est compétent en cas de conflit.
  • Le règlement fixe les conditions de facturation de la redevance.

La taxe (pour information)

  • La taxe est un impôt collecté en même temps que la taxe foncière sur les proprités bâties.Le taux est appliqué de façon identique sur les bases du foncier bâti de chaque propriétaire.
  • Le montant payé par un contribuable peut varier de quelques euros à plus de 1000 euros en fonction de la base du foncier bâti.
  • La taxe est payée par le propriétaire du logement au 1er janvier même dans le cas d’une location.
  • Les résidences secondaires sont soumises au même taux que les résidences principales.
  • Le tribunal administratif est compétent en cas de conflit.