La compétence voirie

20. La compétence voirie

............Le Haut Comminges..........

Le SIVOM du Haut Comminges exerce la maîtrise d’oeuvre (étude des projets) et la maîtrise d’ouvrage (réalisation des travaux) pour l’ensemble des travaux nécessaires à l’entretien et à la création de la voirie communale..
Le Maire assume le pouvoir de police (règlementation de la circulation)

La voirie communale est classée en deux catégories :
1- Les voies communales font partie du domaine public de la commune, elles sont inaliénables et sont soumises à l’alignement
2- Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, lorsqu’il ne sont plus utilisés, ils peuvent être vendus partiellement ou en totalité. Ils sont soumis aux mêmes règles de bornage que les particuliers.



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